Conditions générales de vente

Nous proposons un service de vente en ligne de produits, notamment du CBD (ci-après les « Produits ») sur le site que nous éditions à l’adresse www.makayah.fr (ci-après le « Site »). Les présentes conditions générales de vente en ligne précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés sur notre Site.

SOMMAIRE

Sommaire 1
1. Présentation 2
1. Champ d’application 3
1. Caractéristiques essentielles des Produits 3
1. Stocks 3
1. Passation des commandes 4
1. Commande avec obligation de paiement 4
1. Confirmation de la commande 4
1. Prix 6
1. Paiement 6
1. Livraison 7
1. Vérification des Produits 7
1. Transfert de propriété et des risques 8
1. Rétractation 8
1. Garanties 9
1. Données personnelles 10
1. Propriété intellectuelle 10
1. Force majeure 10
1. Accès au Site 10

Sommaire 2
1. Droit applicable – langue 11
1. Médiation – Litige 11
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 11

PRÉSENTATION

Nous sommes la société GLI SAS, une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.500€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 902 076 553 et dont le siège social est situé 41, quai de Malakoff – 44000 NANTES. Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR93902076553.

Nous sommes joignables par téléphone au 07 87 23 92 79  du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures (appel non surtaxé), par e-mail gli.sas.distri@gmail.com ou par courrier adressé à notre siège social situé 41, quai de Malakoff – 44000 NANTES.

3 CHAMP D’APPLICATION

Nos conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les achats effectués sur notre Site par des clients consommateurs d’au moins dix-ans ans demeurant en France désirant acquérir nos Produits (ci-après le(s) « Client(s) »). Nos conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières, énoncées sur notre Site, avant toute transaction avec le Client. Nos conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions générales d’achat du Client ou les conditions générales applicables pour les ventes en magasin ou par le biais d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur notre Site www.makayah.fr/cgv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Nos conditions générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle mise en ligne sur notre Site à la date de passation de la commande. Les modifications de nos conditions générales sont opposables aux utilisateurs de notre Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les descriptions, visuels et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur notre Site. Le Client en prendra connaissance avant de passer toute commande et il est responsable du choix et de l’achat d’un Produit. En application de l’article L 3513-5 du Code de la santé publique, il est précisé que la vente ou l’offre gratuite de produits du vapotage est interdite à des mineurs de moins de dix-huit ans.

Le Client se reportera au descriptif de chaque Produit pour en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, notre responsabilité ne pourrait être engagée. Les photographies et visuels présentés sur notre Site ne sont pas contractuels. Ils ne peuvent engager notre responsabilité. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

LES STOCKS

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations dépendent de nos fournisseurs. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, nous en informerons le Client dès réception des informations reçues par nos fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

4 Nous nous réservons le droit de refuser les commandes en quantités importantes d’un même Produit.

PASSATION DES COMMANDES

Le processus de commande sur notre Site est le suivant :

• Se rendre sur notre Site www.makayah.fr ;
• Sélectionner un Produit en cliquant sur « ajouter au panier » ;
• Choisir la quantité ;
• Cliquer sur « ajouter au panier » ;
• Accéder au panier et cliquer sur « commander » ;
• Renseigner les informations d’ouverture de compte : prénom, nom, éventuellement le nom de l’entreprise, pays ou la région, numéro et nom de rue, code postal, ville, téléphone, adresse e- mail, mot de passe, éventuellement une adresse de livraison différente, éventuellement des notes de commande ;
• Choisir les modalités de livraison ;
• Lire et accepter nos conditions générales de vente ;
• Renseigner le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme visuel ;
• Cliquer sur « commander » après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande ;
• Réceptionner un e-mail de confirmation.

Le Client peut toujours à tout moment modifier les éléments renseignés. Il vérifiera l’exactitude de la commande et signalera ou rectifiera immédiatement toute erreur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur notre Site à partir de son compte- client. Le Client peut demander à désactiver son compte en nous adressant un e-mail à gli.sas.distri@gmail.com. En cas de manquement grave à nos conditions générales de vente ou de fraude manifeste, nous nous réservons la possibilité de désactiver le compte du Client après l’en avoir informé au préalable. Si le Client souhaite passer une commande spécifique (en grande quantité, depuis un pays tiers à la France…), nous établissons un devis valable pour une durée cinq jours à compter de son établissement. La commande sur devis est considérée comme acceptée après paiement par le Client d’un acompte dont le montant est précisé au devis.

COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT

Le fait pour une personne de commander des Produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui nous serait inopposable.

CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La commande est confirmée et la vente définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par e-mail adressé après encaissement de l’intégralité du prix.

5 Toute commande passée sur notre Site, validée par le Client et confirmée par nos soins constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et nous. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Nous pouvons annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La commande confirmée et acceptée par nos soins ne peut être ni modifiée ni annulée sauf si le Client exerce valablement son droit de rétractation ou en cas de force majeure.

LES PRIX

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur notre Site lorsque nous enregistrons la commande. Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et, le cas échéant les autres taxes ou contributions, notamment environnementale, applicables. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées, son coût sera répercuté sur le prix des Produits.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiqué sur notre Site. Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix prennent en compte d’éventuelles réductions que nous pourrions consentir sur notre Site.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur notre Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, ou s’il réside en dehors du territoire français, les frais supplémentaires de livraison, précisés au moment de la validation de la commande par le Client, seront intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Nous établissons une facture et la remettons au Client lors de la livraison des Produits commandés.

PAIEMENT

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande sur note site par le Client par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express. Nous sommes susceptibles de faire évoluer les modes de paiement. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Le paiement par carte bancaire sur notre site s’effectue dans un environnement sécurisé et crypté mis en œuvre par notre prestataire de paiement VIVAWALLET qui crypte l’information.

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afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les données collectées pour le paiement en ligne ne sont pas portées à notre connaissance et ne sont pas stockées sur nos serveurs. En cas de commande spécifique sur devis, un acompte est exigé lors de la passation de la
commande par le Client, le solde du prix est payable, au jour de l’expédition de la commande des Produits.

Nous ne sommes pas tenus de livrer les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous avons le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

LIVRAISON

Les Produits sont livrés en France à l’adresse indiquée par le Client, dont il nous garantit l’exactitude. Nous ne sommes pas responsables de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse indiquée par le client. Tout colis qui nous serait renvoyé à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Pour les livraisons dans un pays tiers à la France, le Client peut passer une commande spécifique pour laquelle nous établirons un devis.

La livraison peut être effectuée, en livraison rapide ou standard, en point relais ou à l’adresse indiqué lors de la commande, par Colissimo ou tout autre transporteur équivalent. La livraison est le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Nous ferons nos meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais figurant sur notre Site lors de la passation de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le Client en cas de dépassement du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L 216-6 du Code de la consommation, si, après nous avoir enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés.

Le contrat peut également être immédiatement dénoncé par le Client si nous refusons de livrer dans le délai indiqué, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.

VÉRIFICATION DES PRODUITS

A réception de la commande, le Client vérifiera le bon état de son colis et de son contenu. S’il y a lieu, le Client émettra l’ensemble de ses réserves, et ce, de façon précise et motivée directement sur le bon de livraison. Dans le cas où le colis ou son contenu serait endommagé, le Client refusera les Produits livrés et matérialisera ce refus de façon claire sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles. Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu Produits sans défaut apparent. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

7 Dans un délai de cinq jours suivant la réception des Produits, le Client devra confirmer par e-mail à gli.sas.distri@gmail.com réserves.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc à nos risques et périls.

RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du Produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à GLI SAS, par e-mail à gli.sas.distri@gmail.com ou par courrier adressé à notre siège social situé 41, quai de Malakoff – 44000 NANTES, votre décision de rétractation t au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit, objet de la rétractation, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit, objet de la rétractation, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le Produit, objet de la rétractation, à GLI SAS- 41, quai de Malakoff – 44000 NANTES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Projet, objet de la rétractation. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

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Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

GARANTIES

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3.  La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4.  La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application

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des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

DONNÉES PERSONNELLES

Nous accordons une grande importance à la protection des données personnelles de nos Clients. Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles, le Client peut se reporter à notre politique de confidentialité accessible sur note Site https://makayah.fr/politique-de-confidentialite/ .

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous sommes propriétaires ou disposons des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de notre site (sa structure générale ainsi que les textes, graphismes, images son et vidéos qu’il contient) ainsi que sur les signes distinctifs MAKAYAH (marques, noms de domaine…).

Toute représentation ou reproduction ou exploitation partielle ou totale du contenu de notre site et des signes distinctifs MAKAYAH, par quelque procédé que ce soit, sans notre autorisation préalable et écrite est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

FORCE MAJEURE

Nous ne pourrons être tenus responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux :  blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt de la fourniture d’énergie, arrêt des réseaux de télécommunication, épidémie.

Nous ferons nos meilleurs efforts afin d’informer le Client de la survenance d’un cas de force majeur, notamment depuis le site www.makayah.fr .

ACCÈS AU SITE

Nous nous efforçons de permettre l’accès à la boutique en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de notre contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de notre Site. Par ailleurs, nous pouvons être amenés à interrompre l’accès à notre Site pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, sans droit à indemnité. Nous nous efforcerons de préciser la durée prévisible de l’interruption de l’accès à notre Site. Le Client reconnaît et accepte que nous ne soyons soit pas responsables des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour lui-même ou tout tiers.

DROIT APPLICABLE – LANGUE

Nos conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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MÉDIATION – LITIGE

En cas de réclamation, le Locataire peut s’adresser à notre service-client par téléphone au 07 87 23 92 79, par e-mail gli.sas.distri@gmail.com ou par courrier adressé à GLI SAS, 41, quai de Malakoff – 44000 NANTES.

Après une démarche écrite auprès de notre service-client qui n’aurait pas aboutie au règlement de la réclamation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) en remplissant le formulaire de demande de médiation accessible ici : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient
pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
1 er juin 2023

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de GLI SAS
41, quai de Malakoff 44000 NANTES
Par lettre recommandée avec AR ou par e-mail gli.sas.distri@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) _____________________________________________________________
Date de la commande   _____________________________________________________________
Nom du Client                _____________________________________________________________
Adresse du Client          _____________________________________________________________
Date                                  _____________________________________________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :